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Droit immobilier

L'avocat a le statut d' " avocat mandataire en transactions immobilieres".

L'avocat vous conseille et vous assiste, y compris devant toutes juridicitions dans les domaines suivants :

BAUX D'HABITATION, BAUX PROFESSIONNELS :

* rédaction de tout type de baux d'habitation, convention d'occupation ou d'indivision,
* obligations réciproques du bailleur et du locataire,
* règlement des situations d'impayés,
* résiliation du bail et expulsion.

BAUX COMMERCIAUX :

* rédaction du contrat et des clauses,
* gestion des situations de tacite reconduction et renouvellement,
* impayés et résiliation du bail,
* situations de déspécialisation,
* fixation, révision du loyer, déplafonnement du loyer,
* assistance devant les juridictions.

COPROPRIETE :

* rédaction de statuts et cahier des charges de copropriété ou Association syndicale Libre,
* recouvrement de charges,
* travaux et autorisations prises en Assemblée Générale,
* gestion des sinistres (dégâts des eaux)
* contestation des décisions de l'Assemblée Générale (répartition des charges, gestion de la copropriété)
* assistance devant les tribunaux mais également dans le cadre des expertises.

CONSTRUCTION :

* situation de mitoyenneté, servitudes foncières,
* garantie décennale de construction et garantie dommages ouvrages,
* vente en l'état futur d'achèvement.
* Droit de l'urbanisme et droit du littoral
* assistance à expertise judiciaire,
* assistance devant les tribunaux

VENTE D'IMMEUBLES :

*rédaction de compromis de vente,
* création de SCI,
* conseils sur offres de prêt bancaire,
* insertion de clauses particulières dans le contrat de vente (convention d'occupation, indivision),
* analyse du projet d'acte de vente et suivi auprès des intermédiaires (notaires, diagnostiqueurs)
* assistance et représentation devant les tribunaux dans le cadre de litiges nés de ruptures de promesses (indemnités d'immobilisation, commission de l'agent immobilier) ou postérieurs à la vente (présence de vices cachés, non respect des clauses du contrat, mise en jeu de la responsabilité des intermédiaires).

Contact

Barreau de GRASSE:
Le lafayette, 1 place Sainte-Luce, 06800 CAGNES-SUR-MER
Tel :0033 (0)4 93 22 91 10
Fax : 0033 (0)4 93 22 91 14

parking public sainte luce face au cabinet
cabinet accessible aux personnes a mobilité réduite

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